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Recours collectifs québécois : un nouveau chapitre en Cour d’appel
08 janvier 2017 Poursuites judiciaires

Recours collectifs québécois : un nouveau chapitre en Cour d’appel

Entre le 21 et le 30 novembre 2016, cinq juges de la Cour d’appel du Québec ont entendu les plaidoiries des compagnies de tabac qui tentaient de faire invalider le jugement qui les a condamnées à verser 15 milliards $ à 100 000 Québécois victimes du tabac.

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